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Sous-évaluation importante des biens : pas d’application automatique de la pénalité fiscale de 40% (Cass Com ,8 juillet 2026 n°25-17.275)Le contribuable qui sous évalue ses déclarations d’actif s’expose à un redressement assorti d’intérêts de retard et d’une pénalité de 10%. L’administration dispose aussi dans…20 juillet 2026
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La fiscalité des dividendes français versés à des résidents marocains Etat de la question au regard de la jurisprudence de 2026Les dividendes payés par une société domiciliée sur le territoire d’un État contractant à une personne domiciliée sur le territoire de l’autre État contractant sont…14 juillet 2026
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Je révoque mes dons à wikipedia : mon courriel à la Fondation23 juin 2026
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Recel successoral et captation de loyers(Cass Civ 4 février 2026, n°17-10.932) Une héritière encaisse pendant 7 ans les loyers de l’appartement de ses parents décédés et néglige de reverser leurs…15 avril 2026
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Sur le délit d’apologie du terrorisme à la suite de l’arrêt de la Cour de Cassation du 31 mars 2026Relayer sur le net sans distance critique des propos faisant l’apologie d’un acte terroriste constitue le délit d’apologie du terrorisme. Tel est le principal enseignement…5 avril 2026
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Droits de succession : que faire quand le fisc se contredit ? (Cass Com, 11.02. 2026 n° 24-19.377)Une tante a adopté son neveu en adoption simple. Est-il au plan fiscal son héritier en ligne directe ou collatérale ? Quels droits doit -il…2 mars 2026
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La fiscalité du patrimoine et des revenus: Étude de 50 cas contentieux. 2e édition, augmentée et mise à jour.Payez-vous le bon impôt ? Sauriez-vous contester un redressement ? Peut-on avoir un foyer dans deux pays ? Donner tout au long de la vie…13 février 2026 -
Lumières de Paris, mirages de Dubai, où payer l’impôt ?(CAA PARIS n°24PA02106, 05/11/2025) Paris est la plus belle ville du monde mais la fiscalité est plus clémente à Dubai. En 2016, un couple décide…4 février 2026 -
Le fisc perquisitionne chez vous : quelques erreurs à ne pas commettre(CA Aix-en-Provence, 4 décembre 2025 – RG n° 25/06292) Il est 6 heures, deux agents des services fiscaux, accompagnés d’un Officier de Police Judiciaire sonnent…4 février 2026
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Spoliation de biens juifs. En faveur des victimes, la Cour de cassation allège le fardeau de la preuve(Cass Civ 1°Chambre, n° 24-11.376, 26 Novembre 2025) Armand Dorville cultivait la passion de la collection. Avant-guerre, cet avocat parisien, célibataire et sans enfant, acquiert…4 février 2026