(Cass Civ 4 février 2026, n°17-10.932)

Une héritière encaisse pendant 7 ans les loyers de l’appartement de ses parents décédés et néglige de reverser leurs parts à ses frères et sœurs. Ceux-ci s’en émeuvent et obtiennent de la Cour d’appel d’Aix une condamnation pour recel successoral. Selon ces Juges les loyers perçus constituent « des effets de la succession. »

Or, selon les dispositions anciennes de l’article 792 du Code civil :

« Les héritiers qui auraient diverti ou recélé des effets d’une succession sont déchus de la faculté d’y renoncer : ils demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre aucune part dans les objets divertis ou recélés. »

La sanction est lourde. La receleuse doit restituer les loyers, payer des intérêts. Elle est exclue du partage de ces loyers. Un receleur ne peut « prétendre à aucune part dans les objets divertis ou recelés »

La Cour de cassation vient de casser cet arrêt : « les loyers d’un immeuble dépendant d’une indivision successorale qui ont été perçus après l’ouverture de la succession n’en constituent pas des effets »

Un recel successoral ne peut être commis que à l’occasion d’un partage, dans le but de rompre son égalité. Il ne peut donc concerner que les actifs existants au jour du décès

Par conséquent, la captation de revenus d’une indivision successorale dont le fait générateur est postérieur au décès ne constitue pas un recel successoral. Elle n’est toutefois pas recommandée.