(CAA PARIS n°24PA02106, 05/11/2025) 

          Paris est la plus belle ville du monde mais la fiscalité est plus clémente à Dubai.

En 2016, un couple décide de profiter des avantages des deux cités. Il continue de vivre dans son appartement parisien, de travailler à Paris, de faire la fête à Paris – grâce aux réseaux sociaux, tous leurs amis, leurs connaissances … et le fisc peuvent suivre les réjouissances de leur mariage parisien.  Mais dès le 1°janvier, il a filé à Dubai, et obtenu un « Tax Domicile Certificate for Individuals  » du ministère des finances des Emirats arabes uni.

Dans la foulée, les époux  achètent  en indivision avec un associé un appartement de 45m° à Dubai et Monsieur ouvre un compte de résident dans une banque locale. Monsieur reçoit sur ce compte les dividendes de sa société française.  Le tour est joué !

Ces revenus  échappent à l’impôt français  et ils ne sont pas taxés à Dubai.

Le fisc français découvre l’opération, s’en émeut, déclenche une enquête pénale et procède à un redressement contesté jusque devant la Cour Administrative d’Appel  de Paris. L’arrêt a été publié et c’est ainsi que nous avons connaissance de cette affaire.  Il est très instructif de suivre le cheminement de la pensée des magistrats. Ils doivent trancher la question suivante : ce couple était- il en 2016 et les années suivantes résident fiscal en France ou à l’étranger ?

Conformément à une jurisprudence constante, la Cour examine d’abord la situation du couple au regard de la seule législation française. 

En droit interne, les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. 

Le couple habite  à Paris dans un appartement loué par leur société. Les quittances de loyer , les factures d’électricité sont établies en leur nom personnel : la Cour en déduit que cet appartement constitue leur domicile au sens des articles 4A et 4B du CGI.

 Mais le couple se prévaut de la convention fiscale entre la France et Dubai. Le traité international prévaut sur la loi interne. Pour y prétendre, le couple  doit justifier qu’il  s’est signalé auprès des autorités fiscales du pays d’accueil et qu’il a été  enregistré comme  assujetti fiscal . Il communique deux exemplaires  du «  Tax Domicile Certificate for Individuals  » Le fisc français relève sans en tirer de véritables conséquences que ces papiers n’ont ni signature ni tampon.  Ils ont un code barres et  , selon la Cour , l’administration « ne conteste pas sérieusement » leur authenticité. L’attaque de l’ administration  été timide , la pièce n’est pas arguée de faux . Le couple est donc bien fondé à demander que le juge applique les dispositions de  la convention franco emirati. 

Au regard de ce texte , le couple détient deux foyers d’habitation permanents , un dans chaque Etat.  La Cour doit donc recourir à un  critère subsidiaire fixé par  la convention pour déterminer la résidence  : Quand on a  deux foyers d’habitation, on est   résident de l’Etat « avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) »

Les époux  habitent à Paris, ils s’y sont  mariés , la société, source des revenus de Monsieur y a son siège social. Ils affirment avoir  déménagé à  Dubai dès janvier 2016 mais ont fourni des adresses « ne correspondant à aucune des habitations qu’ils allèguent avoir occupées pendant cette période ».  Ils sont bien copropriétaires  avec un associé  d’un appartement de 45 m° et ont versé aux débats , comme preuve de leur occupation, des factures de consommation d’eau et d’électricité . Mais , dit la Cour,  ces dépenses sont elles imputables au couple ou à leur associé co propriétaire ? D’autres preuves ont été fournies pour justifier de la résidence à Dubai : un permis de conduire local , les statuts d’une société holding, un certificat de femme résidente au foyer Elles sont balayées par la Cour parce qu’elles ne font pas apparaitre « des liens économiques plus étroits « à Dubai par rapport à la France  

 Le redressement est maintenu.

 Les enseignements de l’arrêt pour les résidents français qui s’établissent à l’étranger :

Les conventions fiscales signées par la France ne sont pas toutes identiques . On peut toutefois relever : 

• La justification de l’immatriculation fiscale à l’étranger : Mieux vaut avoir les bons tampons sur le bon document. Il faut souvent se déplacer pour les obtenir. 
• Le partage d’appartement : Il est préférable de ne pas partager son foyer quand on s’établit sous d’autres cieux et qu’on revendique l’exil fiscal
• Les liens économiques : il ne sert à rien de constituer des sociétés fictives