(CA Aix-en-Provence, 4 décembre 2025 – RG n° 25/06292)

Il est 6 heures, deux agents des services fiscaux, accompagnés d’un Officier de Police Judiciaire sonnent à votre porte. Une Ordonnance du Juge des libertés et de la détention (JLD) de votre Tribunal, prise sur le fondement de l’article L 16B du LPF les autorise à procéder à une visite domiciliaire.  Une copie intégrale de cette décision vous est remise contre récépissé. Vous aurez tout le temps d’en prendre connaissance : la procédure engagée contre vous va durer des années. Ne soyez donc pas pressé, ce serait une première erreur. On vous suspecte d’avoir constitué une société à l’étranger pour y dériver des revenus et vous soustraire à l’impôt français. N’insultez pas les agents même si vous êtes en colère et signez le récépissé si le document qu’on vous remet est intégral.  C’est devant la Cour que vous saisirez pour demander l’annulation de la saisie que les difficultés vont commencer. Jusqu’à présent, vous n’avez fait que subir, maintenant vous allez devoir agir et organiser votre défense. C’est à partir de cette étape que vous pourrez commettre beaucoup d’erreurs. 

L’arrêt rendu par la CA d’Aix en Provence le 4 décembre 2025 fournit un beau florilège d’un système de défense inapproprié

Ainsi le contribuable reproche au JLD qui a rendu la décision de « ne pas être un fiscaliste » L’argument est peut être exact -on peut être magistrat et ne pas bien connaitre le Code général des impôts- mais il n’est pas pertinent. Aux termes de l’article 16B du CGI, le juge , saisi par le service d’une demande de perquisition, ne peut l’autoriser qu’en présence de « présomptions caractérisées de fraude fiscale » Dans la suite du texte , le législateur a précisé ce qu’il fallait entendre par «  fraude fiscale » : se soustraire à l’établissement ou au paiement de l’impôt ; souscrire des déclarations inexactes en vue d’obtenir un avantage fiscal, faire des fausses factures, passer des écritures comptables  sciemment inexactes ou fictives… Le Juge n’a pas besoin d’entrer dans le détail des textes fiscaux . Il doit en revanche apprécier si une telle présomption de fraude apparait au travers des pièces du dossier qui lui sont soumises 

Le contribuable soutient encore que l’administration n’a pas utilisé la notion d’établissement stable à l’appui de sa requête. Cette notion est en effet centrale dans ce type de contentieux. Mais la critique est prématurée :elle relève du débat ultérieur  devant le juge de l’impôt. 

Au  stade de l’enquête fiscale,  le juge des libertés et de la détention n’a pas à  déterminer si  les éléments constitutifs des manquements recherchés sont  réunis. Il  ne doit rechercher que l’existence des présomptions simples des agissements prohibés et recherchés. 

Il existe des moyens de contester une Ordonnance de visite domiciliaire et de perquisition fiscale. Mieux vaut les passer en revue avant de se lancer dans une telle procédure.  

Ce que propose notre cabinet : 

• Vérifier la régularité de l’Ordonnance de visite domiciliaire et de perquisition fiscale et recommander des moyens de nullité 

Cette prestation peut être réalisée en concertation avec votre conseil habituel